Conditions générales de prestations – Jédelé Traitements de Surface

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Extrait des Conditions générales de prestations société Jédelé Traitements de Surface

Les présentes extraites des conditions générales s’appliquent, à compter du 1^er janvier 2010, à l’ensemble
des relations contractuelles entre la société Jédelé Traitements de Surface et le « Donneur d’Ordres ». L’intégralité
des Conditions Générales de Prestation sera communiquée sur simple demande. Les présentes font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Donneur d’Ordres et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par la société Jédelé Traitements de Surface.

 

1. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

1.3.1. Commande fermée.
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais de réalisation
et de paiement de la prestation et conditions logistiques.

1.3.2. Commande ouverte.
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

• Elle définit les caractéristiques et le prix des produits.
• Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantités maximales, minimales et les délais
  de réalisation sont prévus.

Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. Si les corrections apportées par le Donneur d’Ordres aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15% du montant desdites estimations, la société Jédelé Traitements de Surface évalue les conséquences de ces variations.

 

2. PRIX

2.1. Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ».

2.2. Les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage, à l’exclusion de tous frais accessoires tels que : outillage spécifique ou dédié, port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc.

 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

• date de l’acceptation définitive de la commande du Donneur d’Ordres,
• 24 heures après la date d’arrivée dans les locaux de la société Jédelé Traitements de Surface des pièces
  à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation
  des traitements,
• date d’acceptation par le Donneur d’Ordres des pièces prototypes,
• sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif et ne saurait engager
  la responsabilité de la société Jédelé Traitements de Surface.

3.2. Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé la société Jédelé Traitements de Surface ou le Donneur d’Ordres dans l’impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc.

3.3. Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le Donneur d’Ordres dans un délai d’un mois après la notification
de la mise à disposition, la société Jédelé Traitements de Surface facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du Donneur d’Ordres.

 

4. TRANSPORT

4.1. D’une façon générale les conditions de Jédelé Traitements de Surface sont des conditions « départ »,
et s’entendent pour des pièces déposées et reprises en ses ateliers par le Donneur d’Ordres.

4.2. Dans le cas d’expédition des pièces par le Donneur d’Ordres à la société Jédelé Traitements de Surface, celle-ci doit être faite franco de port. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception par la société Jedélé Traitements de Surface.

4.3. Emballages : sauf stipulation contraire, le Donneur d’Ordres devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pourvoir être réutilisés pour le retour. Ces emballages devront être exempts de toute présence d’huile ou de produits assimilés.

 

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION, DE RÉCEPTION ET DE GARANTIE

5.1. Conditions d’exécution

5.1.2. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité de Jédelé Traitements de Surface est limitée à la perte
de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles
de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

5.2. Conditions de réception

5.2.1.1. Dans les ateliers de Jédelé Traitements de Surface
La réception aura lieu dans les ateliers de Jédelé Traitements de Surface à la date convenue entre les parties concernées.
Si le Donneur d’Ordres ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.

5.3. Contrôle après livraison

5.3.1. À défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme d’un délai de 7 jours après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage.

 

6. RÉCLAMATIONS

6.1. Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut, et au plus tard dans les 7 jours suivants la réception des produits. Toutes facilités doivent être accordées à la société Jédelé Traitements de Surface afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.

 

7. RESPONSABILITÉ DE JÉDELÉ TRAITEMENTS DE SURFACE EN CAS DE PERTES, DÉTÉRIORATIONS
ET REBUTS DE PIÈCES

7.1. En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par
la société Jédelé Traitements de Surface, cette dernière sera tenue au choix du Donneur d’Ordres soit de ré-exécuter
le travail à l’aide des pièces d’origine, sinon avec de nouvelles fournies par le Donneur d’Ordres, soit d’établir après accord écrit un avoir correspondant au travail fourni.

7.2. À moins d’accord express de Jédelé Traitements de Surface, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et elle ne sera tenue à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.

 

8. CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité de Jédelé Traitements de Surface est exclue dans les cas suivants :

• pièces devant être incorporées dans des engins destinés à l’off-shore, à l’aéronautique et/ou
  à l’aérospatiale et de toutes pièces destinées au secteur médical,
• s’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le Donneur d’Ordres est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au traitement demandé,
• dans le cas où la société Jédelé Traitements de Surface n’aurait pas été maître ou informée des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces,
• en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposés par le Donneur d’Ordres, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées.

 

9. RÈGLEMENT

9.1. Délais de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, les paiements ont lieu, sauf accord express particulier, à réception de facture.

Pour les nouveaux clients, il pourra être exigé soit un paiement avant enlèvement, sur présentation d’une facture
pro forma, soit un paiement au plus tard au moment de l’enlèvement.

9.2. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à la société Jédelé Traitements de Surface,
la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

 

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES OPÉRATIONS
DE PRESTATIONS DE SERVICES VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT SOUMIS
À LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE DONNEUR D’ORDRES.